Aides à la mise aux normes ANC

Depuis la loi Climat et Résilience du 21 août 2021, la qualité de l’eau est considérée comme un patrimoine commun de la nation et un élément fondamental de la politique de protection de l’environnement. A ce titre, la CCBDP met en place un programme ponctuel d’aides à la réhabilitation des installations ANC, afin de lutter contre les pollutions de l’eau.

Les aides à la réhabilitation sont accordées selon 3 critères d’éligibilités :

• être propriétaire occupant d’une habitation principale dans une zone communale d’assainissement non collectif (attestation sur l’honneur d’habitation)
• avoir un système d’assainissement exclusivement destiné à un usage d’habitation principale et de capacité de dépassant pas 8 personnes
• avoir une installation classée G4r dont le contrôle date de moins de 4 ans

Pour connaître les modalités de l’aide financière accordée par la CCBDP, consultez/téléchargez le règlement ci-dessous

Pour faire une demande d’aides, voici la procédure à suivre

Et les pièces obligatoires à fournir

Les formulaires CCBDP sont téléchargeables ci-dessous

1 – Fiche de demande d’aide dûment remplie et signée

2 – Formulaire de déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif

3 – Attestation sur l’honneur d’habitation et d’occupation du bien

4 – Etude de sol dans le cadre de la réhabilitation d’un assainissement non collectif

5 – Acte notarié justifiant de la propriété du bien concerné et avis de taxe foncière

6 – Devis réalisés auprès des entreprises compétentes (signés avec mention bon pour accord, ou factures / devis des fournitures)

7 – Relevé d’Identité Bancaire

Contacts SPANC

Permanences secteur Nord à Nyons
Les lundis matin : Nabil EL MESSAOUDI – Tél. 04 75 26 51 40 – n.elmessaoudi@cc-bdp.fr

Permanences secteur Sud à Buis-les-Baronnies
Les jeudis matin : Élodie SPAGGIARI – Tél. 04 75 26 90 77 – e.spaggiari@cc-bdp.fr