Commission I – GEMAPI, irrigation

Gemapi – Irrigation

Président de commission :  Olivier SALIN – Maire de Rémuzat

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations GEMAPI

Conformément aux dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 et aux décrets et circulaires qui en découlent.

Les actions comprises dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du Code de l’environnement :

• L’aménagement des bassins versants
• L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
• La défense contre les inondations et contre la mer
• La protection et la restauration des zones humides

Depuis le 1er janvier 2018, la responsabilité de l'entretien et de la restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les crus est exclusivement confiée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres.